Contrat de Churchill Falls entre Hydro-Québec et CF(L)CoHydro-Québec demande à la Cour supérieure du Québec de lui confirmer certains de ses droits contractuels

Hydro-Québec dépose aujourd’hui une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire et demande à la Cour supérieure du Québec de confirmer que deux prises de position récentes de CF(L)Co à l'égard du Contrat de Churchill Falls (Contrat) sont mal fondées. La Cour supérieure du Québec a compétence exclusive pour statuer sur tout différend découlant du Contrat. Rappelons que ce Contrat est automatiquement renouvelé en 2016 pour une période de 25 ans se terminant en 2041.

1- Livraisons d’énergie auxquelles Hydro-Québec a droit
Aux termes du Contrat qu’Hydro-Québec et CF(L)Co ont conclu en 1969, Hydro-Québec jouit de certains droits essentiels, à savoir :

• Le droit exclusif d’acheter, jusqu’au 31 août 2041, la quasi-totalité de la puissance et de l’énergie de la centrale de Churchill Falls ;
• Le droit au bénéfice d’une flexibilité opérationnelle.

Selon des prises de position récentes de CF(L)Co, Hydro-Québec n’aurait droit, pendant la durée du Contrat renouvelé de 2016 à 2041, qu’à des blocs d’énergie mensuels fixes. Cette prise de position priverait Hydro-Québec de la latitude opérationnelle de déterminer les quantités d’énergie dont elle peut demander livraison à CF(L)Co. Cette latitude confère notamment à Hydro-Québec les bénéfices d’une coordination de l’exploitation de la centrale de Churchill Falls avec celle de l’ensemble du parc de production de l'entreprise, et ce, tant sur une base saisonnière que pluriannuelle.

Hydro-Québec estime que la position récente adoptée par CF(L)Co est incompatible avec plusieurs dispositions du Contrat. Elle souhaite faire confirmer qu’Hydro-Québec n’est pas contrainte, de 2016 à 2041, à limiter ses demandes de livraison d’énergie à des blocs mensuels fixes.

2- Ventes par CF(L)Co à des tiers au-delà de 300 MW
En vertu du Contrat, jusqu'en 2041, CF(L)Co a le droit de rappeler un bloc de puissance de 300 MW et l’énergie qui y est associée, et de le vendre à une tierce partie. Ce droit est cependant circonscrit : CF(L)Co ne peut, en aucun temps avant l’expiration du Contrat, vendre à une tierce partie des quantités qui excèdent 300 MW. Or, depuis le mois de juin 2012, CF(L)Co a vendu à Newfoundland & Labrador Hydro (NLH), une entité liée qui appartient à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, des quantités au-delà de 300 MW, entraînant ainsi l’interruption de certaines demandes de livraison programmées par Hydro-Québec en vertu du Contrat.

La requête d’Hydro-Québec vise à faire confirmer que tant que le Contrat sera en vigueur, soit jusqu’au 31 août 2041, CF(L)Co ne peut vendre à une quelconque tierce partie, y compris NLH, des quantités de puissance et l'énergie associée au-delà de 300 MW.

Pour renseignements :
Gary Sutherland
Hydro-Québec
514 289-4418
sutherland.gary@hydro.qc.ca