Aérodrome de Neuville : Hydro-Québec a l’obligation de servir

Hydro-Québec tient à préciser à nouveau qu'elle est assujettie à la Loi sur la Régie de l'énergie pour la fourniture, le transport et la distribution d'électricité. Cette loi détermine également le cadre réglementaire dont font partie les Conditions de service qui encadrent la fourniture d'électricité sur le territoire du Québec.

Rappelons que l'article 76 de la Loi sur la Régie stipule qu'un distributeur d'électricité, en l'occurrence Hydro-Québec, est tenu de distribuer l'électricité à toute personne qui le demande. Les conditions de service approuvées par la Régie, qui incluent le chapitre 12 (article 12.3) portant sur le refus ou l’interruption de service, stipulent que l'entreprise a l'obligation de desservir un client qui fait une demande de raccordement au réseau électrique et qui assume, le cas échéant, les coûts afférents. Hydro-Québec n'est pas autorisée à refuser un tel service à un client.

Tout en étant consciente des préoccupations exprimées publiquement dans le dossier de l'aérodrome de Neuville, Hydro-Québec souhaite que ce dossier se règle dans le respect des lois et des règlements qui régissent ces activités.