Hydro-Québec s’adressera à la Cour d’appel dans le dossier Papiers White Birch

Hydro-Québec a pris connaissance de la décision de la Cour supérieure dans le dossier Papiers White Birch portant sur la demande de révision de la décision rendue par la Régie de l'énergie (D-2011-15) reconnaissant à Hydro-Québec Distribution le droit de refuser à Papiers White Birch l'accès à l'option d'électricité interruptible prévue à ses Tarifs et conditions.

Hydro-Québec rappelle que la loi sur la Régie de l'énergie prévoit que cette dernière a compétence exclusive pour examiner toute plainte d'un consommateur en ce qui a trait à l'application d'un tarif ou d'une condition de distribution d'électricité.

Après étude de la décision, Hydro-Québec a décidé de porter en appel le jugement de la Cour supérieure concernant l’admissibilité de Papiers White Birch à l’option d’électricité interruptible.