Une entente à l’amiable met un terme à une action collective visant Hydro-Québec

Montréal, 21 avril 2021 – Une action collective portant sur les frais d’administration payés par les clients résidentiels et certains clients commerciaux entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2010 est résolue par une entente à l’amiable avec Hydro-Québec. Le montant prévu par l’entente est de 18 millions de dollars.

Cette entente ne constitue pas un aveu de responsabilité de la part d’Hydro-Québec, qui maintient que ses pratiques étaient conformes à la loi dans la mesure où le taux annuel des frais d’administration figurait dans les Tarifs et conditions du Distributeur et dans les Conditions de service d’électricité, qui constituaient le contrat liant la société d’État et ses clients comme l’ont reconnu différents tribunaux.

La partie demanderesse affirmait pour sa part que le taux annuel des frais d’administration imposés par Hydro-Québec aurait dû être indiqué directement sur les factures des clients.

L’entreprise a décidé de conclure une entente afin de diminuer le risque financier et de mettre fin à des procédures en cours depuis plus de dix ans.

Il est important de rappeler qu’Hydro-Québec a obtenu gain de cause dans ce dossier devant la Cour supérieure du Québec et que la décision de celle-ci a été portée en appel. Dans l’éventualité d’une défaite en appel, Hydro-Québec aurait pu devoir débourser une somme totale d’environ 100 millions de dollars y compris les intérêts et autres frais judiciaires. L’entente à l’amiable constitue donc une mesure de gestion du risque financier.

L’action collective visait la période du 1^er janvier 2008 au 30 avril 2010 et concernait potentiellement plus de deux millions de clients.

Le processus judiciaire se poursuit : l’entente a été soumise à l’approbation de la cour. Au terme de ce processus, si l’entente est sanctionnée, les personnes admissibles à un règlement qui sont toujours clientes d’Hydro-Québec bénéficieront d’un crédit appliqué automatiquement à leur facture. Les modalités pour les personnes qui ne sont plus clientes seront précisées ultérieurement. Il faudra attendre la fin de l’année 2021 pour que les crédits et indemnités se concrétisent.

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